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La demande d'alignement individuel

La demande d'alignement individuel.

LA DEMANDE D'ALIGNEMENT individuel

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.

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